Loi Chatel : E-marchands contre e-clients

Les cyber-marchands ne sont toujours pas revenus du cadeau empoisonné que le gouvernement leur a fait pour Noël. Pour renforcer la protection du consommateur, la loi Chatel pour "le développement de la concurrence au service du consommateur", adoptée le 20 décembre, comprend deux amendements concernant le commerce électronique.

Le premier interdit l'utilisation des numéros surtaxés pour le suivi des commandes et les demandes de rétractation. Jusqu'à présent, les services clients sont généralement facturés 0,34 euro la minute. Mais certains sites y ajoutent une somme forfaitaire. Le second amendement permet désormais au client de se faire rembourser ses frais de livraison au cas où il se rétracterait dans les sept jours de délais légaux.

Source :  Le Monde