Législation des Commissions Départementales d'Equipement Commercial (CDEC)

Publié le 1 juillet 2006 par Stéphane Jeanneteau

Législation des Commissions Départementales d'Equipement Commercial (CDEC)
La loi du 5 juillet 1996 soumet à autorisation tout projet en cas de :
Création d'un magasin d'une surface de vente supérieure à 300 m2.
Extension de la surface de vente d'un magasin de plus de 300 m2 ou devant dépasser cette surface après réalisation du projet.
Création ou extension d'un groupe de magasins contigus ou installés sur un même parking (constituant un ensemble commercial) dépassant ensemble une surface de vente de plus de 300 m2 ou devant dépasser ce seuil après réalisation du projet.
Création ou extension de toute installation de distribution de carburant annexé à un magasin.
Réutilisation comme magasin d'une surface supérieure à 300 m2 rendue libre suite à une autorisation de création de nouveau magasin par transfert d'activité.
Réouverture au public d'un magasin de plus de 300 m2 de surface de vente ayant cessé toute activité commerciale pendant plus de 2 ans.
Changement de secteur d'activité d'un magasin existant d'une surface de vente supérieure à 2000 m2 (ou à 300 m2 si l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire).
Regroupement de magasins voisins entraînant la création d'un nouveau magasin d'une surface de vente totale de plus de 1000 m2 (ou de 300 m2 si l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire).
Modification substantielle (portant sur la surface de vente ou la nature des activités demandées) d'un projet de création de surface commerciale en cours d'instruction par la commission ou accordé par la commission mais pas encore ouvert au public.

Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale doit comporter un certain nombre d'informations, qu'énumère l'arrêté du 26 novembre 1996, et qui porte sur les éléments suivants : la localisation et la description du projet, les emplois créés et l'historique de l'équipement commercial en cas d'extension. Le dossier comporte également une étude d'impact assortie d'une enquête publique.

Les décisions rendues par la CDEC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC). Les recours peuvent être formulés par : - le préfet - le pétitionnaire - un élu et un représentant socio-professionnel, membres de la CDEC, présentant une demande conjointe. Il s'agit d'un recours hiérarchique obligatoire, préalable à la saisine du juge administratif. Les décisions rendues par la CNEC peuvent faire l'objet d'un recours administratif en annulation devant le Conseil d'Etat, soit à la requête du pétitionnaire, soit à la requête des tiers ayant intérêt à agir.

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DOSSIERS EXAMINES PAR LES CDEC (1997-2004)
	AUTORISATIONS		REFUS		TOTAL des DOSSIERS		Taux d’auto-risation en CDEC (m²)	Surface moyenne des projets (m²)	Taux global de recours
	Nb	Sv (m²)	Nb	Sv (m²)	Nb	Sv (m²)
1997	1 199	1 098 494	558	625 772	1 757	1 724 266	68%	981	15%
1998	1 682	1 695 567	673	922 886	2 355	2 618 453	71%	1 112	15%
1999	2 280	2 519 258	773	1 107 737	3 053	3 626 995	75%	1 190	11%
2000	2 511	2 820 987	765	1 141 907	3 276	3 962 894	77%	1 210	9%
2001	2 298	2 477 079	641	909 413	2 939	3 386 492	78%	1 152	10%
2002	2 616	2 616 043	664	995 056	3 280	3 611 099	80%	1 100	9%
2003	2 724	2 861 993	598	850 812	3 322	3 712 805	82%	1 118	7%
2004*	2 877	3 044 658	663	959 597	3 540	4 004 255	81%	1 131	8%

* situation provisoire au 1^er mars 2005 Source : DCASPL