France - Les distributeurs frappés par la justice
La Commission d’examen des pratiques commerciales vient de publier sur son site 120 jugements concernant les relations commerciales. De son côté, la DGCCRF a publié un corpus de 146 décisions de justice relevées au cours des deux dernières années. Pour les distributeurs, il devient de plus en plus difficile de justifier 35 % de marges arrière par des services rendus. Les juges des tribunaux de commerce réclament de plus en plus le remboursement des sommes indues qui peuvent parfois s’élever à des dizaines de millions d’euros. L’affaire Leclerc va être jugée en Appel le 16 février. Leclerc s’estime discriminé par 28 industriels de produits frais pour un montant de 23,3 millions. Ces industriels avaient dédommagé Leclerc en 2001.Mais le Ministère des Finances a poursuivi le Galec au motif qu’il n’y avait pas lieu d’invoquer la discrimination, que les sommes devenaient indues car aucun service n’avait été rendu et qu’il s’agissait de contrats de coopération commerciale à effet rétroactif, ce que la loi interdit. Système U a été aussi condamné à rembourser 76,6 millions pour des services vendus ne correspondant pas à des services rendus. Intermarché a été condamné à 3,5 millions pour les mêmes motifs et a encore la possibilité de se pourvoir en cassation.
Libre service actualité, 15/02/2007, pages 32 et 33, Sylvain Aubril.