France - Leclerc gagne en appel

La Cour d’Appel de Versailles a infirmé un jugement du tribunal de commerce qui exigeait du Galec le remboursement de 23,3 millions d’euros à 23 fournisseurs. La Cour a estimé que le ministre avait exercé son action « par substitution à la victime dont il met en œuvre les droits privés » ce qui est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. En clair, l’Administration n’a pas le droit d’agir à la place des fournisseurs dont 17 avaient refusé d’être remboursé. Désormais, l’Administration pourra difficilement obtenir la nullité des contrats. Il ne lui restera que la cessation des pratiques et les amendes civiles.

Libre service actualité, 09/05/2007, pages 22 et 23, Sylvain Aubril.