Textes réglementaires

Textes réglementaires

Un certain nombre de textes encadrent la distribution française. En voici les principaux, certains avec un lien externe au site

Site de Legifrance


• 27/12/73 : Loi Royer
• 10/08/81 : Loi sur le prix du livre
• 31/12/89 : Loi Doubin
• 29/01/93 : Loi Sapin
• 09/03/93 : CDEC / CNEC
• 01/07/96 : Loi Galland
• 05/07/96 : Loi Raffarin
• 15/05/01 : Loi sur les nouvelles règlementations économiques
  
  Site des pratiques commerciales
  
  
• 15/05/01 : Création de La Commission d'examen des pratiques commerciales
  
  Document interne
  
  
• 28/11/02 : Circulaire Dutreil

En 2005, la réforme de la loi Galland est attendue par l'ensemble des acteurs de la distribution, tant industriels que distributeurs, pour accorder une plus grande liberté des prix. Après le passage à l'euro en effet, les prix des produits de grande marques avaient fortement augmenté avec la pratique des marges arrières que la loi Galland a renforcées au lieu de les faire baisser.