Les principaux points du projet de loi sur la consommation
Les principaux points du projet de loi sur la consommation Présenté à l'automne, il vise à renforcer la défense des consommateurs et complète des dispositifs déjà existants. S'il comporte 29 articles à ce jour, le texte n'est pas encore finalisé et devrait être présenté au Conseil des ministres à la rentrée. Les principaux points concernent le recours collectif de consommateur (« class action ») destiné à réparé les préjudices matériels limités à 2000 euros, les pratiques commerciales déloyales (transposition de directives européennes), les soldes qui débuteront désormais à dates fixes (le deuxième mercredi de janvier en hiver et le dernier mercredi de juin en été) et qui vont durer six semaines. Autres axes abordés, les promotions (possibilité pour les commerçants d'écouler leurs fins de stocks tout au long de l'année en dehors des soldes) et la transparence des prix de carburant, que les stations-services seront tenues de signaler chaque semaine au gouvernement pour qu'il les mette en ligne à fins de comparaison par le consommateur. Enfin le projet de loi propose la gratuité du temps d'attente pour l'assistance téléphonique.