France - La loi Royer à bout de souffle
Une réforme en profondeur de la loi Royer est inéluctable, d'autant plus que l'Europe se fait plus exigeante et entend qu'il soit mis fin à un mauvais système. En 1973, Jean Royer, maire de Tours, avait proposé au Parlement de réglementer strictement la création des hypermarchés et l'ouverture des centres commerciaux. Trente ans plus tard, force est de constater que cette loi n'a rien empêché. Le ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales, Renaud Dutreil, a mis en place en octobre 2006 une commission de modernisation de l'urbanisme commercial. Elle devrait rendre un rapport en janvier 2007 et proposer une réforme. La Commission européenne considère que la procédure française, qui se fonde sur des considérations de nature économique telles que l'impact de l'implantation sur les commerces existants, n'est pas justifiée et proportionnée aux objectifs d'intérêt général poursuivis.
Les Echos, 15/01/2007, R. D. C. et F. R. D.