France - Réforme de la loi Raffarin : toujours plus de mètres carrés
France - Réforme de la loi Raffarin : toujours plus de mètres carrés
Le 13 février, la Commission de modernisation de l’urbanisme commercial siégera pour la dernière fois. Mais les lois Royer, Raffarin et les CDEC n’ont pas empêché les ouvertures de magasins. Après 3,5 millions, ce sont 3,712 millions de mètres carrés qui ont été autorisés l’an dernier. Et LSA estime que le programme (non exhaustif) des ouvertures pour 2007 porte déjà sur 926 magasins. Selon la réforme en cours, les CDEC et CNED devraient disparaître au profit d’une Commission nationale d’aménagement commercial et de CDAC. Les professionnels ayant des activités en concurrence avec les demandeurs seront écartés des commissions. Les demandes de créations de nouveaux magasins seront couplées à celle de l’obtention du permis de construire. Les critères « d’utilité économique » seront prohibés car contraires à la liberté d’établissement de la loi européenne. Enfin, les notions d’aménagement du territoire et d’environnement deviendront les principaux critères d’autorisation.
Libre service actualité, 08/02/2007, pages 16 à 19, Sylvains Aubril, D. Bicard.