France - Renaud Dutreil fixe le cadre de la réforme de la loi Raffarin
France - Renaud Dutreil fixe le cadre de la réforme de la loi Raffarin
Renaud Dutreil, le ministre en charge du Commerce, installe la Commission sur la modernisation de l'urbanisme commercial, qu'il présidera. Constituée de représentants des parlementaires, des maires, des fédérations professionnelles et des associations de consommateurs, cette nouvelle instance doit d'élaborer une proposition de réforme de la loi Raffarin. Celle-ci qui remonte à 1996 a durci les règles d'autorisations pour les projets commerciaux fixées par la loi Royer de 1973. Le gouvernement doit faire face à une procédure de précontentieux communautaire, suite à une plainte du distributeur allemand Aldi. Bruxelles reproche à Paris d'aller à l'encontre des principes de liberté d'établissement et de libre prestation de services. Renaud Dutreil va donc fixer la feuille de route de la commission. Elle devra définir de nouveaux critères opérationnels pour l'attribution des autorisations, élaborer de nouvelles règles de performances environnementales et d'aménagement du territoire et déterminer qui doit délivrer les autorisations et s'assurer de l'efficacité du dispositif.